Conditions générales de vente 

 Les présentes conditions de ventes sont conclues d'une part par l'entreprise Nolaba dont le siège social est situé au 18 chemins des allées à VILLENEUVE D'ASCQ immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de la métropole lilloise dont le numéro est 902521665 et gérant le site  nolabaskin.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : www.nolabaskin.com dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1.

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Nolaba et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.nolabaskin.com.

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat des produits sur le site www.nolabaskin.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes .

 

L'entreprise Nolaba conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site nolabaskin.com dans la limite des stocks disponibles.

L'entreprise Nolaba se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur.

La vente des produits présentés dans le site www.nolabaskin.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Les prix figurant sur les fiches produits et du catalogue internet sont des prix en Euros(€) toute taxes comprises(TTC).

Les prix indiqués actuels comprennent les frais de livraisons pour les résidents de France métropolitaine. Néanmoins l'entreprise Nolabaskin se réserve le droit de modifier ses prix de livraisons à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 4.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

À partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par l'entreprise Nolaba

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par l'entreprise Nolaba et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
L'entreprise Nolabaskin recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par l'entreprise Nolaba sur un document support papier ou informatique.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. 

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L'entreprise Nolaba expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités,références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont compris et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

Ensuite, l'acheteur choisir le mode de paiement de son choix :  « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

 En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans
un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Article 5. Réserve de propriété

L'entreprise Nolaba conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à sa charge.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 Les risques liés aux transports ont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise Nolaba.

 L’ acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, Mondial Relay ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

a) Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande sur le site www.nolabaskin.com.

En France les livraisons s’effectuent au choix avec "Mondial Relay" en point relais ou par La poste via COLISSIMO (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées lors du paiement) (ci-après le « Transporteur »).

Livraison avec "Colissimo"

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. L'entreprise Nolaba pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

 L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise Nolaba. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Livraison avec "Mondial Relay"

"Mondial Relay" se donne le droit de modifier le point de retrait du client dans un périmètre de 5km si le point relais sélectionné n’est plus apte à recevoir du public ou fermé ou en cas de situation inhabituelle.

 Délais

Les délais de traitement s’entendent uniquement en jour ouvré (du lundi au vendredi et hors jours fériés). Le service logistique ne travaille pas le week-end.

• Les délais Mondial Relay : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés
• Les délais Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés

Les commandes passées en semaine la semaine avant midi sont expédiées le soir même, celles passées après midi sont expédiées le lendemain.

ATTENTION
Les délais cités ci-dessus sont donnés en période d'activité normal (hors état d’urgence, crise sanitaire, black Friday, soldes, pic d’activité de fin d’année ...)

En cas d’épidémie ou de situation exceptionelle , l'entreprise Nolaba ne pourra être tenu responsable du retard de livraison.

Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée par l'entreprise Nolaba.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

L'entreprise Nolaba s’engage à respecter ses délais de mise en expédition.

La responsabilité de "La Poste" ou de "Mondial Relay" sera engagée pour tout retard abusif.

La date de la sortie de locaux du transporteur fera fois et non la livraison final au client.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.

La demande de traitement des litiges se fera uniquement avec des photos réelles et rigoureuses à l’appui, sans photographie du carton d’expédition avec le poids total du colis bien visible, toute demande de traitement sera considérée comme infondée et abusive.

c) Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client en envoyant un mail nolaba-skin@hotmail.com

 À compter de l'exercice du droit de dénonciation, l'entreprise Nolaba effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique en envoyant un mail à nolaba-skin@hotmail.com

L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire et peut être relativement long, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, l'entreprise Nolaba effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire débité lors de la commande, l’Acheteur des sommes encaissées.

Réception des colis

Si l'Acheteur a choisi la livraison en point de retrait "Mondial Relay", le colis doit être retiré dans un délai de 2 semaines maximum. Sans retrait de sa part, le colis nous sera retourné automatiquement et Le Vendeur remboursera le montant des articles commandés.

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur : nolaba-skin@hotmail.com.

Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par L'entreprise Nolaba bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L'entreprise Nolaba qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 18 chemin des Allées 59650 Villeneuve d'Ascq.

Les ingrédients (INCI) de tous nos produits cosmétiques sont indiqués clairement sur notre site.

Toutes les informations réglementaires sont indiqués sur les pages produits et sont consultables sur simple demande à la marque Nolaba

Ne pourra être tenus responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation ou du non respect des consignes d’application des produits commercialisés sur le site www.nolabaskin.com.

Conformément aux articles L 217-1 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au service client de Nolaba pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) Produit(s). Conformément à l’article L 217-1 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et Nolaba sera dégagé de toute responsabilité.

Article 9. Responsabilité

L'entreprise Nolaba, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.nolabaskin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Nolaba.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L'entreprise Nolaba s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : nolaba-skin@hotmail.com.

Article 12. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine. Dès lors ces conditions s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Modification des conditions générales de vente compte tenu des évolutions possibles du site, Nolaba se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.